16/07/2019
DEUX PROJETS DE LOI AMELIORANT L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES ADOPTES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET ETRANGERES



Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements a été adopté le 2 juillet 2019 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).

Ce code d’investissement a pour objet, non seulement le développement durable des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’ivoire, mais aussi le développement régional, le développement local et la compétitivité des entreprises. Il s’applique aux investissements privés réalisés en Côte d’ivoire par une personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et remplissant ses obligations comptables fiscales et environnementales. 

Les secteurs d’activité éligibles aux avantages du présent code sont classés en catégorie 1 et 2. La catégorie 1 concerne notamment l’agriculture, l’agro-industrie, la santé et la catégorie 2 concerne quant à elle les secteurs d’activité qui ne sont pas concernés par la catégorie 1 dont sont exclus entre autre le secteur du commerce, les secteurs bancaires et financiers.


Aussi, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, M. Emmanuel ESSIS a présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2015-182 du 24 mars 2015, instituant un identifiant unique pour l’

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements a été adopté le 2 juillet 2019 à l’hémicycle, à l’unanimité des membres présents de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).

 

Ce code d’investissement a pour objet, non seulement le développement durable des investissements productifs et socialement responsables en Côte d’ivoire, mais aussi le développement régional, le développement local et la compétitivité des entreprises. Il s’applique aux investissements privés réalisés en Côte d’ivoire par une personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et remplissant ses obligations comptables fiscales et environnementales. 

 

Les secteurs d’activité éligibles aux avantages du présent code sont classés en catégorie 1 et 2. La catégorie 1 concerne notamment l’agriculture, l’agro-industrie, la santé et la catégorie 2 concerne quant à elle les secteurs d’activité qui ne sont pas concernés par la catégorie 1 dont sont exclus entre autre le secteur du commerce, les secteurs bancaires et financiers.

 


Aussi, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Promotion de l’Investissement Privé, M. Emmanuel ESSIS a présenté le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N° 2015-182 du 24 mars 2015, instituant un identifiant unique pour l’immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire, modifié en son article 1 qui a également été voté à l’unanimité des membres présents de la CAEF.

 

Ainsi, "l’immatriculation en Côte d’Ivoire d’une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la caisse nationale de prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur, donne lieu à un identifiant unique".

« La loi impose aux entreprises existantes de se ré-immatriculer, afin d’avoir un nouveau identifiant unique. Nous allons lancer très bientôt cette opération pour permettre à celles qui existent déjà de s’immatriculer afin d’avoir leur identifiant unique qui va désormais leur être exigé dans tous leur rapport avec l’administration », a insisté le Secrétaire d’Etat, soulignant que depuis octobre 2019, 11.200 entreprises ont procédé à leur identification.

immatriculation des entreprises en Côte d’Ivoire, modifié en son article 1 qui a également été voté à l’unanimité des membres présents de la CAEF.

Ainsi, "l’immatriculation en Côte d’Ivoire d’une entreprise au registre du commerce et du crédit mobilier, au fichier des contribuables de l’administration fiscale, au registre des employeurs de la caisse nationale de prévoyance sociale, au registre des opérateurs du commerce extérieur, donne lieu à un identifiant unique".

« La loi impose aux entreprises existantes de se ré-immatriculer, afin d’avoir un nouveau identifiant unique. Nous allons lancer très bientôt cette opération pour permettre à celles qui existent déjà de s’immatriculer afin d’avoir leur identifiant unique qui va désormais leur être exigé dans tous leur rapport avec l’administration », a insisté le Secrétaire d’Etat, soulignant que depuis octobre 2019, 11.200 entreprises ont procédé à leur identification.

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