Code des investissements

La Côte d’Ivoire s’est dotée, depuis Août 2018, d’un nouveau code des investissements.  Le code des investissements établit par l'ordonnance N°2018-646 du 1er Août 2018, est un ensemble de mesures incitatives mises en place dans le souci d'adapter le régime des investissements privés aux nouvelles données de l'économie, notamment aux perspectives de croissance.  
L’objectif principal de ce code des investissements est de : 

• Favoriser et de promouvoir les investissements productifs, l’investissement vert et socialement responsables en Côte d’Ivoire vers la transformation de matières premières locales
• Encourager la création et le développement des activités orientées notamment
• La création d’emplois durables et décents
• La production de biens compétitifs pour le marché intérieur et l’exportation
• La promotion de la technologie, la recherche et l’innovation

L’article 4 du Décret N° 2012-867 du 06 septembre 2012 portant création du CEPICI, stipule qu’il est mis en place le Guichet Unique de l’investissement direct en Côte d’Ivoire, qui fédère, coordonne et rationalise l’ensemble des initiatives et actions gouvernementales en matière de promotion des investissements et de développement du secteur privé. 

Le Guichet Unique est chargé notamment de : 

1. Assurer la facilitation des formalités administratives relatives à la création, à l’exploitation, à la transmission ou à l’extension des entreprises ;
2. Contribuer à la réduction des coûts et délais relatifs à ces formalités (délai 24 heures);
3. Réceptionner et instruire les demandes des investisseurs pour le bénéfice des avantages du Code des Investissements ;
4. Assurer, en relation avec les administrations et les organismes publics et privés concernés, la mise en œuvre des dispositions du Code des Investissements ;
5. Réceptionner et instruire les demandes des investisseurs pour l’obtention de terrains à usage industriel ;
6. Faciliter l’accomplissement des formalités pour les entreprises et les investisseurs.

Le Guichet unique dans son développement s’articule autour des axes suivants : 

• Le Guichet Unique des Formalités d’entreprises 
  Sous la supervision d’un directeur, le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises regroupe toutes les administrations intervenant dans la création d’entreprises, et ambitionne de réaliser les formalités de constitution d’entreprises en 48 heures.
• Le Guichet Unique des Agréments
• Le Guichet Unique des Terrains industriels
• Le Point Informations et Facilitation

Afin de permettre à l’opérateur économique de trouver sur place, toutes les commodités nécessaires à l’accomplissement des formalités indispensables à son implantation et à l’exercice de ses activités en Côte d’Ivoire, les administrations intervenant dans le processus de création d’entreprises ont été intégrées : 

• La Direction Générale des Impôts, pour l’enregistrement des actes et l’attribution du Compte Contribuable
• Le Greffe du tribunal, pour le registre de Commerce et du Crédit Mobilier
• Le Ministère du Commerce, pour l’attribution du Code Import-Export
• La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, pour l’immatriculation de l’entreprise à la CNPS

NB : Les prestations du Guichet Unique sont gratuites, seuls sont perçus, les droits des administrations sollicitées, pour la délivrance des documents.