Reformes
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Le Gouvernement ivoirien s’est engagé depuis 2012, avec l’appui des partenaires techniques, notamment la Banque Mondiale à travers la SFI (Société Financière Internationale), au processus d’amélioration du climat des affaires à travers plusieurs réformes du cadre macroéconomique et du cadre sectoriel des activités. Doing Business est un référentiel de la Banque Mondiale qui évalue la réglementation applicable aux entreprises du secteur privée notamment aux Petites et Moyennes Entreprises sur les 11 étapes de leur cycle de vie. Etapes présentées sous la forme des indicateurs suivants : |
 | CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR SUR LES REFORMES REALISEES EN 2016Télécharger |
AMELIORATION DE L’ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES
Ce que vous devez savoir sur les réformes réalisées en 2016.
Depuis 2013, le Gouvernement ivoirien s’est engagé dans un processus d’amélioration constant du climat des affaires en prenant comme référentiel l’indice Doing Business du groupe de la Banque mondiale relatif à la facilité de faire des affaires. Dans le rapport Doing Business 2017 publié le 25 Octobre 2016, la Côte d’Ivoire maintient sa position à la 142e place mondiale. Au niveau du continent, elle est classée 17e parmi 47 pays Africains.
La Création d’entreprises en 24h à seulement 15 000 FCFA
Le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (GUFE) du CEPICI permet de créer des entreprises en 24h, à moindres coûts.
Désormais, les statuts pour les entreprises de type SARL, SNC, SCS sont établis par actes sous seing privé. Les opérateurs disposent de modèles types gratuits de statuts sous seing privé sur le site web du CEPICI. Il leur suffit de les remplir et de les faire signer par les parties.
L’obtention du Permis de Construire en 26 jours
Le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été inauguré le 29 Avril 2016. Il simplifie et accélère les procédures d’obtention du Permis de Construire.
Le GUPC délivre le permis de construire dans un délai de 26 jours maximum en toute transparence. Les pièces à fournir pour sa délivrance sont disponibles sur le site du Ministère de la Construction. www.ministere-construction.ci/gupc
Le Paiement des impôts et taxes
La Côte d’Ivoire a facilité et simplifié le paiement des impôts et taxes à travers l’institution d’un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Elle a également facilité, accéléré et simplifié le mécanisme de remboursement des crédits de TVA par la mise en place d’un dispositif transparent qui assure dans un temps record le paiement effectif des crédits de TVA.
Le Guichet Unique du Commerce Extérieur
Un Guichet Unique du Commerce extérieur a été institué pour faciliter, accélérer et simplifier les formalités requises en matière de commerce extérieur. Toutes les procédures se font en ligne sur www.guce.gouv.ci
La sécurisation de la vie économique
L’institution du recours préalable au règlement amiable, entre les parties, par la médiation ou la conciliation renforce l’efficacité du système judiciaire et permet d’éviter l’encombrement des tribunaux, de régler des litiges plus simplement, et de sauvegarder les relations commerciales.
La mise en place de procédures spéciales pour le règlement des petits litiges rend la justice plus accessible, simple et moins coûteuse pour toute personne titulaire d’une créance dont le montant n’excède pas 2 500 000 F CFA.
La procédure ne coûte que 15 000 FCFA. Des formulaires sont disponibles sur le site internet du Tribunal du commerce d’Abidjan, et chacun peut se présenter personnellement devant le Tribunal.
La Protection des investisseurs
La Côte d’Ivoire a facilité la protection des investisseurs minoritaires et le règlement de l’insolvabilité. En cas de fraude, les actionnaires minoritaires peuvent désormais contester et faire annuler les transactions qui ne sont pas justes et équitables, présentant un conflit d’intérêt.
Réglementation
| Carnet des réformes Mai 2014 | Télécharger |
| NOTE DE PRESENTATION DES REFORMES 2014, FOCUS DOING BUSINESS 2015 | Télécharger |
| TABLEAU RÉCAPITULATIF DES RÉFORMES 2014 ET TEXTES Y AFFÉRENTS FOCUS DOING BUSINESS 2015 | Télécharger |
| Ordonnance n°2014-160 du 2 avril 2014 relative à l’insertion des annonces légales et judiciaires | Télécharger |
| Arrêté interministériel d’habilitation du journal de l’investisseur et du site internet du CEPICI, des supports d’annonces légales et judiciaires | Télécharger |
| Arrêté n°104/MEMEASPF/MJDHLP/MPMEF/MCAPPME du 25 mars 2013 fixant les délais, procédures et coûts de création et de modification des entreprises au Service des Formalités du Guichet Unique du CEPICI | Télécharger |
| Arrêté Interministériel N° 186/ MIM /MJDHLP / MPMB/ MCAPPM / du 07 mai 2014 modifiant l’arrêté interministériel N°104/MEMEASPF/MJDHLP/MPMEF/MCAPPME du 25 mars 2013 fixant les délais, procédures et coûts de création et de modification des entreprises au Service des Formalités du Guichet Unique du CEPICI, en ses articles 2, 4, 5 et 6 | Télécharger |
| Ordonnance n°2014-162 du 02 avril 2014 portant réduction des coûts fiscaux en cas de création d’entreprises | Télécharger |
| Ordonnance n°2015-770 du 09 décembre 2015 à la forme des statuts et au capital social de la société à responsabilité limitée | Télécharger |
| Arrêté Interministériel N° 187/MPE/MIE du 7 mai 2014 portant règlementation des procédures de raccordement au réseau public de distribution électrique | Télécharger |
| Ordonnance n°2015-206 du 24 mars 2015 modifiant l’article 760 du code général des Impôts, tel que modifié par l’ordonnance n°2014-163 du 02 avril 2014 portant réduction des droits de mutation en matière immobilière | Télécharger |
| Décret N 2014-259 du 14 Mai 2014 modifiant l’article 74 du décret N 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale | Télécharger |
| Décret initial n° 2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale | Télécharger |
| Circulaire N 01 MPMB/DGI du 14 Mai 2014 : Mise en service de la consultation en ligne du livre Foncier Electronique (LIFE) | Télécharger |
