13/10/2014
Création d’entreprise : Le CEPICI sensibilise les banques sur les nouvelles reformes



Le CEPICI a organisé ce jeudi, 4 septembre 2014, au Pullman Hôtel à Abidjan Plateau, un petit déjeuner d’échanges avec les professionnels du secteur bancaire et financier regroupés au sein de l’APBEF CI, pour les sensibiliser sur les reformes gouvernementales en matière de création d’entreprise.
Il s’est agi pour le DG du CEPICI, M. Emmanuel Essis d’expliquer aux directeurs de réseaux de banques et directeurs juridiques des banques la teneur des ordonnances « N° 2014-161 du 02 avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité Limitée » et «Ordonnance N° 2014-160 du 02 avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires » prises par le Gouvernement ivoirien pour faciliter les procédures et réduire les coûts et les délais de création d’entreprise.
La première ordonnance stipule que « les statuts de la société à responsabilité limitée en abrégé SARL sont établis par acte notarié, par tout acte offrant des garanties d’authenticité ou par acte sous seing privé ».
Elle consacre à cet effet la « levée de l’obligation de passage chez le notaire pour l’établissement des actes de constitution pour les sociétés de type SARL » et la « levée de l’exigence du capital Minimum pour les sociétés de type SARL ». 
Ainsi, « les Actes Sous Seing Privé sont désormais valables pour la rédaction des statuts de la SARL sans obligation de dépôt au rang de minutes des notaires ». 
Par cette mesure, « le processus de constitution des entreprises (rédaction des statuts, libération des parts sociales, dépôt des fonds) a été libéralisé, a soutenu M. Essis.
Concernant l’ordonnance relative à la forme des statuts et au capital social de la Société à Responsabilité Limitée, le DG du CEPICI a signifié que « les extraits des avis de constitution d’entreprise imprimés à partir du site Internet du CEPICI sont valables pour toutes formalités administratives et ne nécessitent pas une publication à nouveau dans le quotidien Fraternité Matin ».
Cette décision permet en effet, la publication en ligne des avis de constitution des sociétés sur le site Internet du CEPICI. 
Emmanuel Essis a poursuivi en indiquant qu’en application de l’Arrêté interministériel N° 185/MJDHLP/MINCOM du 07 mai 2014 portant habilitation du journal « l’investisseur » du CEPICI et reconnaissance du site internet du CEPICI comme support d’annonces légales, « les extraits des avis de constitution d’entreprise imprimés à partir du site internet du CEPICI sont valables pour toutes formalités administratives et ne nécessitent pas une publication à nouveau » dans les colonnes du quotidien Fraternité.
Sur les 25 membres que compte l’APBEF CI, 22 institutions bancaires et un établissement financier ont répondu à l’invitation du CEPICI. 
A tour de rôle, leurs représentants respectifs ont exposé leurs préoccupations liées à ces réformes. Le DG du CEPICI et son chef de service Environnement des Affaires, Mlle Ramatou Fall se sont évertués à leur apporter les éléments de réponse.
Il faut signaler que cette cérémonie s’est tenue dans le cadre de l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire. Car, en dépit des dispositions légales des ordonnances N°2014-160 du 02 Avril 2014 relative aux annonces légales et judiciaires et N°2014-161 du 02 Avril 2014 relative à la forme des statuts et au capital social de la SARL, matérialisant ces mesures de réformes, certaines banques et établissements financiers sont encore réticents quant à l’application effective de ces mesures.

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