La première série de réformes concerne:
L’indicateur ‘’ Création d’entreprise’’
Avec:
- La publication gratuite de l’avis de constitution d’entreprise en ligne sur le site internet du CEPICI, désormais journal d’annonces légales,
- La réduction des coûts administratifs de création pour les entreprises dont le capital est de 10 millions FCFA maximum,
- La réduction des délais de création d’entreprise au Guichet Unique du CEPICI (24h),
- La levée de l’obligation de passage chez le Notaire pour l’établissement des actes de constitution pour les sociétés de type SARL (Cf Acte Uniforme de l’OHADA),
- La levée de l’exigence du capital minimum de 1 000 000 FCFA pour les sociétés de type SARL.
- La possibilité de constituer des SARL par actes sous-seing privé.

L’Indicateur ‘’Octroi du permis de construire’’
Avec:
- La réduction du nombre de procédures d’octroi du permis de construire de 16 à 11 et les délais de 364 à 87 jours.

L’indicateur ‘’Raccordement à l’électricité’’
Avec:
- La réduction du nombre de procédures de 8 à 4 et les délais de 55 à 28 jours pour le raccordement à l’électricité d’un entrepôt pour une puissance souscrite de 160 kva.

L’indicateur ‘’Transfert de propriété’’
Avec:
- L’institution de la procédure fusionnée d’enregistrement et de publication de l’acte de vente pour la conservation foncière réduisant les délais de 25 à 15 jours,
- La mise en ligne du livre foncier (LIFE),
Réduction du taux des droits d’enregistrement sur les mutations d’immeubles de 7% à 6%.

L’indicateur ‘’Protection des investisseurs’’
Avec les réformes suivantes:
- permettre aux actionnaires ou associés détenant une part inférieure ou égale à 10% du capital social, de demander l’expertise d’une transaction effectuée par les dirigeants de l’entreprise,
- permettre aux actionnaires de demander réparation aux dirigeants pour une transaction conclue et approuvée par les organes dirigeants de l’entreprise en cas d’abus, de déséquilibre, de conflit d’intérêt ou de préjudices subis.

L’indicateur ‘’Obtention des prêts’’
Avec:
- L’institution par une loi, des bureaux de crédits privés chargés de recueillir les données sur le crédit et le suivi des emprunteurs.

L’Indicateur ‘’Commerce transfrontalier’’
Avec:
- L’opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE).

Cette dynamique de réformes se poursuit avec l’identification, la mise en œuvre et le suivi d’autres réformes dans d’autres indicateurs en vue de l’amélioration constante du climat des affaires de la Côte d’Ivoire.

Des documents sur votre identité tels que:
-votre copie CNI
-votre Extrait de Casier Judiciaire datant de moins de trois mois. A défaut, il vous est permis d’utiliser de façon provisoire ‘’ la déclaration sur l'honneur ‘’ à compléter obligatoirement par l’extrait de casier judiciaire dans un délai de 75 jours à compter de la date d’immatriculation.
Toutefois, le défaut de production du casier judiciaire expose, selon les dispositions du traité de l’OHADA, à la radiation du registre de commerce et de crédit mobilier.

Des actes de constitution de votre société tels que:
- les Statuts dont des modèles-types sont disponibles sur ce site internet à la rubrique "Document Administratif"
Il faut en choisir l'un selon la forme de SARL choisie (uni ou pluripersonnelle) et aussi selon le mode de versement de ses apports (qui peuvent se faire en nature, en numéraire, de façon mixte c'est-à-dire à la fois en numéraire et en nature ou enfin en industrie).
- la Déclaration de Souscription et de Versement (DSV) dont un modèle est disponible sur le site internet à la rubrique "Document Administratif"
- la liste certifiée conforme des dirigeants signée par le Notaire/le Greffier en Chef du Tribunal du Commerce/ ou encore par le Gérant selon qu’il s’agisse d’actes notariés ou sous-seing privé.

Des documents sur le siège de votre société tels que:
- le Contrat de bail, si vous louez un siège. A cet effet, en tant que preneur, votre bailleur doit vous remettre un contrat dit ‘’de bail’’ que vous signerez conjointement. Ce contrat mentionnera à la fois le coût du loyer mensuel, la période de bail et la date de signature. Ces informations aident à faire l’évaluation des droits d’enregistrement dudit contrat. D'autres documents tel le Titre de propriété ou encore l'Attestation de propriété peut être fourni si l’on est propriétaire d’un bien immobilier. - le Plan de localisation à faire à main levée ou à tirer à partir de Google MAP pour que l'on retrouve géographiquement vos bureaux. NB: Et éventuellement une procuration légalisée, valable en cas de retrait du dossier par un mandataire.

Il est impérieux d’avoir un siège dans lequel exercer son activité. Toutefois, il peut arriver que l’on ne puisse pas être à même de louer un bureau au démarrage de ses activités.
Dans ce cas, si l’on bénéficie des largesses d’un tiers (parent- ami ou connaissance) qui compte vous offrir un local à titre gracieux, celui-ci devra vous fournir un titre d’occupation provisoire doublé du document attestant qu’il loue/ ou est propriétaire du local mis à votre disposition.

Si vous souhaitez faire rédiger vos actes par un Notaire, vous pourrez joindre la Chambre des Notaires sise au Plateau Immeuble Horizon 2ème étage ou au téléphone au numéro suivant: 20 32 11 47.

Le formulaire unique contient des informations en relation avec:
- la personne en charge de la création de l’entreprise;
- la dénomination, forme juridique, siège de la société, durée et montant du capital;
- le chiffre d’affaires, le montant d’investissement et le nombre d’employés prévisionnels;
- l’identité des gérants et associés.

Ces informations aident à renseigner la base de données du guichet unique des formalités et au-delà, permettent à chacune des administrations intégrées au Guichet de tirer les informations utiles pour l’établissement de la pièce relative à leur compétence.

Le cas de l’entreprise individuelle (personne physique)
- Les coûts s’élèvent globalement à 11000FCFA si le contrat de bail relatif au siège est enregistré antérieurement et que l’activité n’exige pas un code pour le commerce extérieur.
- Par contre, si le contrat de bail n’est pas enregistré à la Direction de l’Enregistrement et du Timbre sise à la Tour E, RDC cité administrative, celui-ci fera l’objet d’enregistrement au sein du Guichet unique CEPICI sur la base de calcul suivante: montant du loyer mensuel x période de bail x 2,5% (taux affecté en cas d’enregistrement de ce document). A ce total, il faut rajouter les frais de timbre s’élevant à 500F/page du contrat de bail. Et si l’activité à réaliser exige un code importateur, il peut être délivré dans le GFE au coût de 30 000 FCFA, séance tenante.
Le montant total à payer sera la somme de 15000FCFA + les frais de l’enregistrement du contrat de bail+le code importateur (si celui est nécessaire).

- Le cas d’une société de type SARL (personne morale)
- Les coûts s’élèvent globalement à 15 000 FCFA si le contrat de bail relatif au siège est enregistré antérieurement et que l’activité n’exige pas un code pour le commerce extérieur.
- Par contre, si le contrat de bail n’est pas enregistré à la Direction de l’Enregistrement et du Timbre sise à la Tour E, RDC cité administrative, celui-ci fera l’objet d’enregistrement au sein du Guichet unique CEPICI sur la base de calcul suivante: montant du loyer mensuel x période de bail x 2,5% (taux affecté en cas d’enregistrement de ce document). A ce total, il faut rajouter les frais de timbre s’élevant à 500F/page du contrat de bail. Et si l’activité à réaliser exige un code importateur, il peut être délivré dans le GFE au coût de 30 000 FCFA, séance tenante.

Le montant total à payer sera la somme de 15000FCFA + les frais de l’enregistrement du contrat de bail+le code importateur (si celui est nécessaire).

Tout dossier de création doit être déposé au GFE dans la matinée entre 8h et 11h. Le retrait se fait le même jour dès 15 heures soit en 6 voire 7 heures de traitement.

- un registre commerce et du crédit mobilier;
- une déclaration fiscale d’existence donnant droit à un numéro de compte contribuable;
- une fiche de notification d’immatriculation employeur dit aussi numéro employeur CNPS;
- la publication sur le site internet du CEPICI de l’avis de constitution,
- facultativement le code importateur.

Depuis les indépendances, la Côte d’Ivoire a affirmé son choix pour la liberté d’entreprendre et d’investir autrement pour le libéralisme économique.
Néanmoins par cette liberté, l’Etat ne souhaite pas encourager ‘’le laissez-faire ni le laissez- passez’’.
Etat de droit, il s’est doté d’un cadre légal et réglementaire qui régit l’exercice d’activités dites réglementées, soumises à une autorisation administrative, et ce, pour des raisons diverses qui partent de l’/du :
- affirmation de sa souveraineté dans les secteurs d’activités dits ‘’stratégiques’’ (ex : domaine de l’eau- l’énergie- la finance-la santé)
- respect de l’ordre public ou de la sécurité publique (ex : domaine de la sécurité privée)

Aussi, après sélection de son idée d’affaires, il faut obligatoirement vérifier auprès du CEPICI (Direction du Guichet Unique /Service Formalités et Assistance) ou au Ministère de tutelle de l’activité à exercer que l’activité est libéralisée par le Gouvernement.
Si elle l’est, il faut demander à en comprendre les conditions avant de démarrer le processus de création de la structure.

Lesdites conditions infléchissent sur le choix de la forme juridique, l’actionnariat, l’évaluation du capital social et entrainent des frais spécifiques.

Ainsi tout investisseur avisé devrait évaluer tous ces aspects avant de se lancer en affaires, car ce sont eux qui pourraient quelque peu refreiner les ardeurs.

Modifié en septembre 2024, le code des investissements est un dispositif juridique d’incitations fiscales et douanières. Il établit deux types de régime d’incitation en fonction du montant d’investissement à réaliser:

- Le régime de déclaration : ce régime s’applique aux investissements réalisés au titre de la création d’activités. Les avantages accordés concernent exclusivement la phase d’exploitation. Il n’y a pas de seuil d’investissement.

- Le régime d’agrément : ce régime est applicable aux investissements réalisés au titre de la création ou du développement d’activités. (Pour les grandes entreprises, le seuil minimum d’investissement est de deux cents millions de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement ; pour les PME, le seuil minimum d’investissement est de cinquante millions de francs CFA, hors TVA et hors fonds de roulement)

Chacun de ces régimes offre, selon la zone sélectionnée, des avantages aux PME et aux grandes entreprises sur une durée variant entre 5 et 15 ans. En effet, le territoire de la Côte d’Ivoire est subdivisée en 3 zones A-B-C est en fonction de la densité de population et du niveau de développement des villes.

Pour les grandes villes les avantages octroyées sont de courte durée. Par opposition, dans les petites localités, les avantages offerts courent sur une plus longue durée de sorte à favoriser les investissements dans ces régions reculées. Pour avoir des informations plus détaillées à ce sujet, il vous est possible de télécharger une copie dudit code à la rubrique "Environnement des affaires"

Est considérée comme une Petite et Moyenne Entreprise (PME), toute entreprise qui emploie moins de deux cent (200) employés permanents et réalise un chiffre d’affaires inférieur à un (1) milliard de francs CFA.

Pour bénéficier des exonérations du code des investissements, c’est de :

- créer une entreprise de droit ivoirien, de type personne physique ou morale relevant d’un régime réel d’imposition et remplir ses obligations comptables, fiscale et environnementales.

- exercer une activité qui est éligible audit code;

- monter un dossier technique qui devra respecter certaines conditions relatives

 au secteur d’activité, à la catégorie de l’investissement,

 à la zone d’investissement,

 au montant de l’investissement,

 au statut de l’entreprise (Grande Entreprise ou PME) ;

le dossier sera analysé dans un délai de 21 jours (à compter de la complétude après instruction dudit dossier) par le Comité d’Agrément composé du CEPICI - du Ministère du Commerce et de l’Industrie – de la Direction Générale des Impôts- la Direction Générale des Douanes- des Partenaires Techniques à travers l’Agence Nationale de l’Environnement pour l'étude d'impact environnemental ( Ministère de l'environnement), la Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (SOGEDI), du Ministère du Budget ainsi que des Ministères Techniques.

LES CODES ET ORDONNANCES

Voir la nouvelle liste des Agglomérations ci-jointe

Ordonnance N°2024-857 du code des investissements pas encore disponible en anglais.

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

1) CONDITIONS D’ELIGIBILITE

- Réaliser des opérations de création ou de développement d’activité dans tous les secteurs, à l’exception des bâtiments à usage non industriel, du commerce et des services bancaires et financiers, professions libérales (Article 6 Ordonnance N°2018-646 du 1er août 2018 portant code des investissements).

RAJOUTER : la cimenterie, les activités de conditionnement de produits importés, la construction et la location d’entrepôt divers … (Article 6 nouveau de l’Ordonnance N°2024-857 du 30 septembre 2024 portant code des investissements)

2) PIECES A FOURNIR

NB : - Le dossier de demande d’agrément est réceptionné au CEPICI (Direction du Guichet Unique de l’investissement / Service Code des Investissements) en trois (03) exemplaires physiques reliés contenant chacun l'ensemble des pièces demandées dans l’ordre ci-dessus indiqué et scanné sur clé.

3) AVANTAGES ACCORDES

Seuils d’investissement : PME : CA inférieur à 1 milliard et emploie moins de 200 personnes : (50 millions FCFA -minimum).

Projets structurants : Zone A : 100 milliards d’investissement ; zone B : 50 milliards FCFA d’investissement ; Zone C : 15 milliards FCFA d’investissement

Régime d’agrément : Catégorie 2

-Réduction de 50% du montant du droit à payer à la douane portant sur des équipements et matériels et premiers lots de pièces de rechange (la valeur des pièces de rechange pour le premier lot doit représenter au maximum en proportion de la valeur d’acquisition des matériels et biens d’équipements : 10% en zone A ; 20% en zone B ; 30% en zone C

Durée des avantages accordés

- Les durées sont majorées des délais de réalisation du programme d’investissement - Pour les Grandes Entreprises et les PME, la durée des avantages accordés s’étend, suivant la zone d’implantation, jusqu’à la cinquième, dixième ou quinzième année civile. Celle-ci part de la date d’achèvement du programme d’investissement telle que fixée par la décision de notification de mise en exploitation.

LISTE DES PIECES A FOURNIR VISITE DE CONSTAT

LISTE DES PIECES A FOURNIR VISITE DE CONSTAT DE PROROGATION