Le Gouvernement ivoirien s'est engagé depuis 2012, avec l'appui des partenaires techniques, notamment la Banque Mondiale à travers la SFI (Société Financière Internationale), au processus d'amélioration du climat des affaires à travers plusieurs réformes du cadre macroéconomique et du cadre sectoriel des activités.
Ces réformes ayant pour objet d'attirer les investissements nécessaires à sa croissance ont permis une amélioration appréciable de son climat des affaires.
Ainsi, entre 2013 et 2021, la Côte d'Ivoire a amélioré son classement à l'indice Doing Business de facilité de faire des affaires de la Banque Mondiale de 67 places, en passant de la 179ème à la 110ème place mondiale.
Le pays poursuit cette dynamique en vue d'améliorer la compétitivité du secteur privé et les scores aux indices internationaux dont le nouvel indice international d'évaluation, Business Ready.
Ce que vous devez savoir sur les réformes majeures réalisées depuis 2013.
Depuis 2013, le Gouvernement ivoirien s’est engagé dans un processus d’amélioration constant du climat des affaires en prenant comme référentiel l’indice Doing Business du groupe de la Banque mondiale relatif à la facilité de faire des affaires. Dans le rapport Doing Business 2017 publié le 25 Octobre 2016, la Côte d’Ivoire maintient sa position à la 142e place mondiale. Au niveau du continent, elle est classée 17e parmi 47 pays Africains.
Suppression de l'obligation de passage chez le Notaire dans le processus de création des Entreprises de type SARL, SNC, SCS : Désormais, les statuts pour les entreprises de type SARL, SNC, SCS sont établis par actes sous seing privé. Les opérateurs disposent de modèles types gratuits de statuts sous seing privé sur le site web du CEPICI. Il leur suffit de les télécharger, les remplir et les faire signer par les parties.
Mise en place d'un Identifiant Unique permettant l'immatriculation juridique, fiscale et sociale d'une entreprise : Depuis 2018 la réforme de l'IDU a été opérationnalisée. Ainsi, un seul numéro suffit désormais aux entreprises pour toutes interactions avec les administrations. Avec l'Identifiant Unique, l'entreprise est immatriculée systématiquement au registre du commerce, aux impôts et à la CNPS.
Institution de la création d'entreprises en ligne : Via la plateforme E-entreprise accessible sur le portail 225Invest, les créateurs d'entreprises peuvent désormais effectuer leurs formalités y afférentes.
Mise en place de la plateforme informationnelle des licences et permis d'affaires : La plateforme informationnelle des licences et permis d'affaires est aujourd'hui une réalité en Côte d'Ivoire. Les opérateurs peuvent y consulter toutes les informations relatives à leur activité pour l'obtention de leurs licences et permis d'affaires.
Création du Guichet Unique de formalités d'entreprises en vue de la réduction des délais de création et la simplification des procédures : Créer une entreprise n'a jamais été aussi facile. Grâce au Guichet Unique des formalités d'entreprises, toutes les formalités se font rapidement du fait du regroupement en un même lieu de tous les acteurs intervenant dans le processus.
Renforcement du cadre réglementaire de la construction et de l'urbanisme par l'élaboration et l'adoption de la loi portant Code de la Construction et de l'Habitat : la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat fixe désormais des règles claires pour tous les projets de construction et d'urbanisme en Côte d'Ivoire. Les opérateurs peuvent consulter les normes et procédures directement dans le Code et obtenir facilement les autorisations nécessaires pour réaliser leurs projets en toute conformité.
Mise en place du Guichet Unique du Permis de Construire : Le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été inauguré le 29 Avril 2016. Il simplifie et accélère les procédures d'obtention du Permis de Construire. Le GUPC délivre le permis de construire dans un délai de 21 jours en toute transparence. Les pièces à fournir pour sa délivrance sont disponibles sur le site du Ministère de la Construction. www.ministere-construction.ci/gupc .
Mise en place de la déclaration et du paiement des cotisations sociales en ligne : Les entreprises peuvent désormais effectuer leurs déclarations et régler leurs cotisations sociales directement en ligne à travers le site E-CNPS. Cette réforme simplifie les démarches et réduit les délais.
Opérationnalisation du portail e-impôts de déclaration et de paiement des impôts et taxes en ligne : Grâce au portail e-impôts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes se font désormais en ligne. Les contribuables peuvent accéder à https://e-impots.gouv.ci pour effectuer leurs démarches en toute simplicité.
Opérationnalisation du Bureau d'Information sur le Crédit : Les établissements financiers et les emprunteurs peuvent désormais accéder aux informations sur l'historique des crédits facilitant l'octroi de prêts, la gestion du risque de crédit et une meilleure transparence du système financier.
Mise en place du registre électronique des sûretés mobilières : Le registre électronique des sûretés mobilières est désormais accessible en ligne. Il centralise les informations sur les garanties mobilières, sécurise les transactions et facilite l'octroi de financement aux entreprises
Renforcement du cadre juridique du déroulement des procédures d'insolvabilité à travers la mise en place de la Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires : La Commission Nationale de Contrôle des Mandataires Judiciaires est opérationnelle conformément aux dispositions communautaires de l'OHADA. Elle est un organe de régulation et de discipline créé pour encadrer et superviser les mandataires judiciaires en Côte d'Ivoire. Sa mise en place s'inscrit dans la volonté de renforcer la transparence, la confiance et l'efficacité du système judiciaire, en cohérence avec les standards OHADA et les objectifs d'amélioration du climat des affaires.
Opérationnalisation du Guichet Unique du Commerce Extérieur & formalisation du site internet du GUCE comme portail unique d'informations sur les procédures afférentes au commerce extérieur : Lancé à partir du 1er juillet 2013, Le Guichet Unique du Commerce Extérieur (GUCE) regroupe toutes les informations relatives au commerce extérieur en un portail transactionnel unique, pour permettre à tout individu désirant faire du commerce vers ou depuis la Côte d'Ivoire d'obtenir une marche à suivre claire, ainsi qu'un soutien adéquat, afin de mener à bien ses opérations commerciales en ligne.
Création des tribunaux de commerce et mise en place du Tribunal de Commerce d'Abidjan en vue de la réduction des délais, procédures et coût : Le Tribunal de Commerce d'Abidjan est opérationnel depuis 2012. Grâce à cette réforme, les entreprises disposent de procédures simplifiées, de délais et coûts réduits pour régler leurs litiges commerciaux.
Mise en place de procédures spéciales pour le règlement des petits litiges : Des procédures spéciales sont mises en place pour le règlement des petits litiges entendus comme les litiges dont le montant n'excède pas 3.500.000 F CFA. Les entreprises et particuliers peuvent désormais résoudre rapidement leurs différends grâce à un processus simplifié, accessible et peu coûteux caractérisée par l'utilisation de formulaires types pour les actes de procédures. Il faut indiquer que ces procédures n'impliquent pas forcément la présence d'un avocat et d'un huissier.
