Le Gouvernement ivoirien s’est engagé depuis 2012, avec l’appui des partenaires techniques, notamment la Banque Mondiale à travers la SFI (Société Financière Internationale), au processus d’amélioration du climat des affaires à travers plusieurs réformes du cadre macroéconomique et du cadre sectoriel des activités.
Doing Business est un référentiel de la Banque Mondiale qui évalue la réglementation applicable aux entreprises du secteur privée notamment aux Petites et Moyennes Entreprises sur les 11 étapes de leur cycle de vie. Etapes présentées sous la forme des indicateurs suivants :
Ce que vous devez savoir sur les réformes réalisées en 2016.
Depuis 2013, le Gouvernement ivoirien s’est engagé dans un processus d’amélioration constant du climat des affaires en prenant comme référentiel l’indice Doing Business du groupe de la Banque mondiale relatif à la facilité de faire des affaires. Dans le rapport Doing Business 2017 publié le 25 Octobre 2016, la Côte d’Ivoire maintient sa position à la 142e place mondiale. Au niveau du continent, elle est classée 17e parmi 47 pays Africains.
Le Guichet Unique des Formalités d’Entreprises (GUFE) du CEPICI permet de créer des entreprises en 24h, à moindres coûts.
Désormais, les statuts pour les entreprises de type SARL, SNC, SCS sont établis par actes sous seing privé. Les opérateurs disposent de modèles types gratuits de statuts sous seing privé sur le site web du CEPICI. Il leur suffit de les remplir et de les faire signer par les parties.
Le Guichet Unique du Permis de Construire (GUPC) a été inauguré le 29 Avril 2016. Il simplifie et accélère les procédures d’obtention du Permis de Construire.
Le GUPC délivre le permis de construire dans un délai de 26 jours maximum en toute transparence. Les pièces à fournir pour sa délivrance sont disponibles sur le site du Ministère de la Construction. www.ministere-construction.ci/gupc
La Côte d’Ivoire a facilité et simplifié le paiement des impôts et taxes à travers l’institution d’un formulaire unique de déclaration et de paiement des impôts et taxes.
Elle a également facilité, accéléré et simplifié le mécanisme de remboursement des crédits de TVA par la mise en place d’un dispositif transparent qui assure dans un temps record le paiement effectif des crédits de TVA.
Un Guichet Unique du Commerce extérieur a été institué pour faciliter, accélérer et simplifier les formalités requises en matière de commerce extérieur. Toutes les procédures se font en ligne sur www.guce.gouv.ci
L’institution du recours préalable au règlement amiable, entre les parties, par la médiation ou la conciliation renforce l’efficacité du système judiciaire et permet d’éviter l’encombrement des tribunaux, de régler des litiges plus simplement, et de sauvegarder les relations commerciales.
La mise en place de procédures spéciales pour le règlement des petits litiges rend la justice plus accessible, simple et moins coûteuse pour toute personne titulaire d’une créance dont le montant n’excède pas 2 500 000 F CFA.
La procédure ne coûte que 15 000 FCFA. Des formulaires sont disponibles sur le site internet du Tribunal du commerce d’Abidjan, et chacun peut se présenter personnellement devant le Tribunal.
La Côte d’Ivoire a facilité la protection des investisseurs minoritaires et le règlement de l’insolvabilité. En cas de fraude, les actionnaires minoritaires peuvent désormais contester et faire annuler les transactions qui ne sont pas justes et équitables, présentant un conflit d’intérêt.
