Le Casier Judiciaire est un document administratif très important délivré par le service public de la Justice. Pour se faire établir un casier judiciaire en bonne et due forme, il faut se rendre dans une juridiction muni d'un extrait d'acte de naissance récent. Vous introduisez votre demande adressée au Greffier en Chef auprès du greffe de la juridiction compétente. Cependant, une question cruciale se pose : Peut-on établir un certificat dans n'importe quelle juridiction ? La même question a été posé par un internaute au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

L' internaute pose la question au Ministre de la Justice de la manière suivante :<> A cette question essentielle le Ministre de la Justice, Sansan Kambilé répond par la négative. Pour le Ministre de la Justice, le casier judiciaire de tout ivoirien s'établit uniquement au tribunal de première instance ou à la section détachée de tribunal de son lieu de naissance.

Autrement dit, si Mademoiselle Débora est née à Korhogo alors c'est au tribunal de première instance de Korhogo qu'elle devra se faire établir son Casier Judiciaire. Toutefois, le Ministre apporte une exception à ce principe Juridique. Il dit ceci :<< Les Ivoiriens nés hors du territoire de la République pourront se faire délivrer un extrait de leur casier judiciaire au service du casier central.>> Cette exception est prévue par l'article 765 du Code de procédure pénale ivoirien. Il faut rappeler que le service du casier central doit être logé au sein de la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) du Ministère de la Justice.

 

SOURCE:

* Page Facebook du Ministère de la Justice et des droits de l'homme (les jeudis du GDS du 03 mars 2022)

*https://www.operanewsapp.com/ci/fr/share/detail?news_id=f8c9796edee8eef3143c6c067487669f&news_entry_id=s48ab8c28220317fr_ci&open_type=transcoded&from=news&request_id=share_request